Le demandeur doit avoir une personnalité juridique exploitée au Québec ou au Canada, selon les programmes, être sous contrôle québécois ou canadien et y détenir son siège social.

Le demandeur doit détenir tous les droits permettant le développement, la production, la diffusion et l’exploitation complète de la production et détenir un intérêt financier permanent dans la production. Le demandeur devra fournir au Fonds Québecor la chaîne des droits pour démontrer qu’il respecte cette exigence.

Dans le cas d’une coproduction, la somme des droits possédés par chacun des coproducteurs devra totaliser tous les droits de quelque nature, incluant les droits d’auteur, pour permettre le développement, la production, la diffusion et l’exploitation complète de la production, sans limites notamment de temps et de territoire. La chaîne des droits devra démontrer que cette exigence est respectée.

Est admissible une coproduction internationale que Téléfilm Canada/SODEC approuve au titre de coproduction faisant l’objet d’une entente officielle, le tout dans la mesure où tous les autres critères de Fonds Québecor sont respectés.

Le projet ou le modèle d’affaires visé par la demande de contribution financière pourra provenir d’un ou plusieurs producteurs, distributeurs ou diffuseurs pourvu que le projet, tant au plan télévisuel, cinématographique, qu’au plan multiplateforme, soit traité comme un seul projet et qu’une seule demande soit déposée auprès du Fonds Québecor. De plus, dans le cas d’une demande soumise dans un contexte de coproduction ou de partenariat, un seul représentant devra avoir pleine autorité auprès du Fonds Québecor. À chaque étape pertinente, toute transmission de documents devra combiner tous les aspects du projet.

Le projet devra être produit par des artisans canadiens, étant entendu que la production doit obtenir la certification à titre de production canadienne en vertu du système d’accréditation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Afin d’être admissible à une contribution financière, tout demandeur doit démontrer qu’une EPR a fait l’acquisition ou fera l’acquisition (dans le cas de PAEX) d’une licence de diffusion le tout conformément aux normes de l’industrie, et remettre à Fonds Québecor l’engagement écrit de l’EPR à diffuser la production au Canada dans les deux (2) ans suivant la date de la fin de la production. Le paiement de la licence doit être fait entièrement en espèces et ne pas être composé en partie de services.

Ne sont pas admissibles à une contribution du Fonds Québecor notamment les projets d’émissions sportives (catégorie 6 selon les catégories du CRTC), les émissions de type reportages visant l’actualité (catégorie 3 selon les catégories du CRTC) ou les émissions de nouvelles (catégorie 1 selon les catégories du CRTC), les projets promotionnels, tels les infos-publicité ou les publireportages, les projets de contenu internes ou autres contenus promotionnels d’intermèdes utilisés généralement par les EPR.

Le Fonds Québecor a mis en place une enveloppe permanente destinée aux producteurs des Communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et aux producteurs qui représentent des Canadiens issus de communautés de la diversité.

Cette enveloppe correspond à 10 % des contributions réglementaires perçues de son EDR Vidéotron, ainsi que des contributions reçues des entreprises en ligne audiovisuelles. Cette enveloppe sera répartie à 50% pour les producteurs des CLOSM et 50% pour les producteurs représentant les communautés de la diversité, selon l’exigence du CRTC.

DÉFINITIONS

Communauté de langue officielle en situation minoritaire

Une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) est un groupe de personnes dont la langue choisie est l’une des langues officielles du Canada, mais n’est pas la langue majoritairement parlée dans sa province ou son territoire — à savoir, les communautés de langue française vivant à l’extérieur du Québec.

Communautés reflétant la diversité 

Les communautés reflétant la diversité fait référence aux communautés suivantes (définies séparément ci-dessous) :  a) Les Autochtones du Canada (c’est-à-dire les communautés des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse).  b) Les Communautés racisées (c’est-à-dire les personnes afro-descendantes ou noires et les personnes non blanches ou non originaires d’Europe); c) Les membres de la communauté 2SLGBTQ+; et d) Les personnes en situation de handicap.