Règles générales

Critères généraux d’admissibilité

Le demandeur doit avoir une personnalité juridique exploitée au Québec ou au Canada, selon les programmes, être sous contrôle québécois ou canadien et y détenir son siège social.

Le demandeur doit détenir tous les droits permettant le développement, la production, la diffusion et l’exploitation complète de la production et détenir un intérêt financier permanent dans la production. Le demandeur devra fournir au Fonds Québecor la chaîne des droits pour démontrer qu’il respecte cette exigence.

Dans le cas d’une coproduction, la somme des droits possédés par chacun des coproducteurs devra totaliser tous les droits de quelque nature, incluant les droits d’auteur, pour permettre le développement, la production, la diffusion et l’exploitation complète de la production, sans limite notamment de temps et de territoire. La chaîne des droits devra démontrer que cette exigence est respectée.

Est admissible une coproduction internationale que Téléfilm Canada/SODEC approuve au titre de coproduction faisant l'objet d'une entente officielle, le tout dans la mesure où tous les autres critères de Fonds Québecor sont respectés.

Le projet ou le modèle d’affaires visé par la demande de contribution financière pourra provenir d’un ou plusieurs producteurs, distributeurs ou diffuseurs pourvu que le projet, tant au plan télévisuel, cinématographique, événementiel qu’au plan multimédia interactif, soit traité comme un seul projet et qu’une seule demande soit déposée auprès du Fonds Québecor. De plus, dans le cas d’une demande soumise dans un contexte de coproduction ou de partenariat, un seul représentant devra avoir pleine autorité auprès du Fonds Québecor et à chaque étape pertinente, toute transmission de documents devra combiner tous les aspects du projet.

Le projet devra être produit par des artisans canadiens, étant entendu que la production doit obtenir la certification à titre de production canadienne en vertu du système d’accréditation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Afin d’être admissible à une contribution financière, tout demandeur doit démontrer qu’une EPR a fait l’acquisition ou fera l’acquisition (dans le cas de PAEX) d’une licence de diffusion le tout conformément aux normes de l’industrie, et remettre à Fonds Québecor l’engagement écrit de l’EPR à diffuser la production au Canada dans les deux (2) ans suivant la date de la fin de la production. Le paiement de la licence doit être fait entièrement en espèces et ne pas être composé en partie de services. Le paiement doit constituer une prévente et devra être entièrement investi par le producteur dans la production.

Un demandeur qui souhaite obtenir plus d’une contribution financière par ronde de financement  devra faire la preuve de sa capacité à mener à terme l'ensemble de ses projets présentés au Fonds Québecor.

L’aide financière du Fonds Québecor ne doit pas être utilisée dans le financement d’outils transactionnels de sites Internet et ainsi servir à tirer profit de la vente ou location de produits ou services.

Ne sont pas admissibles à une contribution du Fonds Québecor notamment les projets d’émissions sportives (catégorie 6 selon les catégories du CRTC), les émissions de type reportages visant l’actualité (catégorie 3 selon les catégories du CRTC) ou les émissions de nouvelles (catégorie 1 selon les catégories du CRTC), les projets promotionnels, tels les infos-publicité ou les publireportages, les projets de contenu internes ou autres contenus promotionnels d’intermèdes utilisés généralement par les EPR, les jeux visant le marché des arcades vidéo, les produits pour diffusion exclusivement sur un support autonome tels le cédérom, le DVD ou autre support autonome actuellement connu ou inconnu et les projets entièrement commandités.

 

Règles au niveau de la production

Les projets qui comportent de la narration, des dialogues ou des chansons doivent prévoir le sous-titrage pour les malentendants, sauf s’il s’agit d’un projet d’émissions destinées aux enfants de moins de cinq (5) ans ou d’une production en langue autochtone qui n’utilisera pas l’alphabet latin. Le sous-titrage devra être effectué au Canada, par une société sous contrôle canadien. Les coûts du sous-titrage doivent faire partie du budget du projet.

Le logo du Fonds Québecor ainsi que la mention suivante : « Avec l’aide financière du Fonds Québecor », doit apparaître, le cas échéant, au générique de l’émission de télévision ou du long métrage, à l’intérieur du site Internet, à l’intérieur de tout volet multiplateforme et dans tout le matériel publicitaire et promotionnel de la production.

 

 

Pour télécharger le logo du Fonds Québecor sous différentes versions, veuillez cliquer ici.

 

Procédures administratives

Toute demande complète sera évaluée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant la date officielle de dépôt, si applicable. Le Fonds Québecor refusera toute demande incomplète ou reçue après la date  limite de dépôt, le cas échéant.   

Les demandes seront analysées en fonction notamment des lignes directrices des programmes, de la richesse du contenu, des aspects créatifs, interactifs, technologiques, et financiers du projet, du plan de mise en marché (commercialisation) ainsi que de l’exploitation multiplateforme.

Le conseil d’administration du Fonds Québecor a toute discrétion dans l’interprétation des lignes directrices des programmes et dans l’analyse de toute demande.  Le Fonds Québecor n’a aucune obligation de justifier ou de motiver les raisons d’un refus d’une demande. Le Fonds Québecor ne commentera pas publiquement les raisons du refus d’une demande, sauf s’il est légalement tenu de le faire.

Le demandeur dont le projet est approuvé par le conseil d’administration doit, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa connaissance de la décision du conseil d’administration, compléter le financement définitif du projet. À défaut de compléter le financement définitif du projet dans le délai, la contribution de Fonds Québecor pourra être annulée, le tout à la discrétion du conseil d’administration.

Le demandeur dont le projet est retenu doit signer une entente avec le Fonds Québecor. Aucune obligation ne peut être opposée au Fonds Québecor jusqu’à la signature de cette entente. L’entente établira les conditions de la contribution du Fonds Québecor et les obligations de celle-ci seront limitées à ce qui sera expressément prévu dans l’entente.

Le Fonds Québecor se réserve le droit d’obtenir, à sa demande, une copie du projet dont la production est terminée et ce, aux frais du producteur.

Un rapport de coûts vérifiés de la production, le cas échéant, devra être remis au Fonds Québecor suivant la fin de la première année financière complète de la production.

 

Engagement de confidentialité

Le Fonds Québecor, lors du dépôt des dossiers de candidature par les demandeurs, acquière nécessairement une connaissance des activités du demandeur et certains renseignements qu’il recevra seront de nature confidentielle, identifiés ou non comme étant « confidentielle » (ci-après « l’Information Confidentielle »).  Le Fonds Québecor, ses représentants et employés s’engagent donc, directement ou indirectement,  à ne pas divulguer, communiquer, utiliser,  en aucune façon l’Information Confidentielle reçue. Nonobstant ce qui précède, le Fonds Québecor pourra communiquer l’Information Confidentielle à ses conseillers juridiques et financiers ou autres personnes avec qui elle fait affaire, étant entendu cependant que le Fonds Québecor obtiendra de telles personnes un engagement de confidentialité similaire au présent engagement.

 
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