a) Demandeurs admissibles
Les projets visés par la demande de contribution financière pourront provenir d’un ou plusieurs producteurs, pourvu que le projet, tant au plan télévisuel qu’au plan multimédia interactif, utilisant les différentes plateformes, dont obligatoirement Internet à haute vitesse, soit traité comme un seul projet et qu’une seule demande soit déposée auprès de Fonds Quebecor. De plus, dans le cas d’une demande soumise dans un contexte de coproduction ou de partenariat, un seul représentant devra avoir pleine autorité auprès de Fonds Quebecor et à chaque étape pertinente, toute transmission de documents devra combiner tous les aspects du projet.
Tout demandeur doit répondre aux critères suivants pour être
admissible :
- La principale activité du demandeur doit être la production d’émissions audiovisuelles;
- L’entreprise doit avoir une personnalité juridique et être sous contrôle canadien;
- L’entreprise doit être exploitée au Canada et son siège social doit être situé au Canada;
-
Un demandeur affilié à une EPR peut avoir accès au financement de Fonds Quebecor pourvu qu’il s’agisse d’une entité juridique distincte de l’EPR et que cette dernière, en vertu de ses conditions de licence, ne se finance pas principalement par un gouvernement. Fonds Quebecor limitera annuellement ses contributions à de tels demandeurs à 1/3 de ses ressources;
- Fonds Quebecor accordera une préférence aux membres d’une association reconnue de producteurs audiovisuels et de producteurs en multimédia;
- Le demandeur devra démontrer une bonne situation financière et une expertise pertinente pour produire le projet visé par sa demande;
- Un demandeur peut obtenir une (1) contribution de Fonds Quebecor pour un maximum d'un (1) projet par ronde de financement. Pour qu'un deuxième projet, celui-ci présenté dans les douze (12) mois suivant l'acceptation d'un premier projet, soit considéré admissible, le producteur devra faire preuve de sa capacité à mener à terme l'ensemble de ses projets présentés au Fonds Quebecor;
- Le
demandeur doit déposer un projet dont la première
date de diffusion soit ultérieure à la date limite du dépôt
de la demande.
b) Projets admissibles
Les projets suivants sont admissibles à une contribution de Fonds Quebecor et peuvent à cet effet faire l’objet d’une demande :
- Les projets doivent comporter deux aspects, soit la production d’émissions à contenu de qualité destinées à la télévision et devant être diffusées par une EPR canadienne dûment licenciée et la production d’un produit multimédia interactif qui utilise les TIC, dont obligatoirement Internet à haute vitesse et, dans certains cas, la télévision interactive;
- Le site Internet faisant partie de la production devra demeurer accessible pendant une période minimale de trois (3) ans à compter de la première diffusion de la première émission de télévision, la qualité du site et son bon fonctionnement étant en tout temps sous la responsabilité du producteur. Le site devra être accessible par le biais d’un nom de domaine qui contiendra uniquement le nom de la production. En plus de ce nom de domaine, un autre nom de domaine contenant d’autres mots ou noms que le titre de la production pourra aussi être utilisé, mais sous réserve d’obtenir préalablement le consentement de Fonds Quebecor quant aux autres mots ou noms et quant aux modalités d’utilisation de ce nom de domaine. Le site devra contenir un lien vers le site de Fonds Quebecor et sera accessible notamment via des portails généralistes;
- Il est entendu que l’aide financière de Fonds Quebecor ne doit pas être utilisée dans le financement de sections du site où il y aurait des transactions commerciales telle la vente de produits ou services;
- Le producteur pourra produire une version du site destinée à la télévision interactive (une version TVI) et devra entreprendre toute démarche et conclure toute entente pour rendre cette version accessible au public, à compter de la première diffusion de la première émission de télévision. Le site TVI devrait demeurer accessible pendant au moins la durée totale de la saison de diffusion et possiblement pour une période additionnelle permettant d'annoncer, soit des résultats, des gagnants ou toute autre information dont la durée de vie peut excéder la durée de l'émission. Le Producteur devra assurer l’hébergement de son application sur des serveurs distincts de ceux du fournisseur de la plateforme de télévision interactive. La qualité du site et son bon fonctionnement étant en tout temps sous la responsabilité du Producteur. Ce dernier doit s'assurer de communiquer au fournisseur de télévision interactive l'horaire de diffusion de l'émission ainsi que toute modification à cet horaire.
-
Les projets doivent offrir au public un contenu de haute qualité suffisamment développé et recherché assurant ainsi une certaine pérennité. Ils pourront entre autres viser l’acquisition par le public de connaissances, d’habiletés, de comportements ou d’une combinaison de ces éléments;
-
Ne sont pas admissibles à une contribution de Fonds Quebecor, notamment les projets d’émissions sportives (catégorie 6, selon les catégories du CRTC), les émissions de type reportages visant l’actualité (catégorie 3, selon les catégories du CRTC) ou les émissions de nouvelles (catégorie 1, selon les catégories du CRTC), les projets promotionnels, tels les infos-publicité ou les publireportages, les projets de contenu internes ou autres contenus promotionnels d’intermèdes utilisés généralement par les EPR, les jeux visant le marché des arcades vidéo, les produits pour diffusion exclusivement sur un support autonome tels le cédérom, le DVD ou autre support autonome actuellement connu ou inconnu et les projets entièrement commandités;
- Est admissible une coproduction internationale que Téléfilm Canada approuve au titre de coproduction faisant l’objet d’une entente officielle, le tout dans la mesure où tous les autres critères de Fonds Quebecor sont respectés;
- Le
projet de production devra être produit par des artisans
canadiens et s’adresser aux Canadiens, étant
entendu que la production doit obtenir la certification à titre
de production canadienne en vertu du système d’accréditation
du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (CRTC);
-
Le demandeur doit démontrer qu’une EPR a fait l’acquisition d’une licence pour chacune des fenêtres de diffusion, le tout conformément aux normes de l’industrie, et remettre à Fonds Quebecor l’engagement écrit de l’EPR à diffuser la production au Canada dans les deux (2) ans suivant la date de la fin de la production. Le paiement de la licence doit être fait entièrement en espèces et ne pas être composé en partie de services. Le paiement doit constituer une pré-vente et devra être entièrement investi par le demandeur dans la production;
- Le demandeur
doit avoir également conclu une entente
de services avec un fournisseur de services Internet haute vitesse
pour assurer la distribution électronique à haut
débit des parties interactives et multimédias du
projet et pour la mise à jour régulière du
site Internet, s’il y a lieu.
- Le demandeur doit avoir conclu, le cas échéant, une entente avec un fournisseur de télévision interactive sur terminaux mobiles et fournir la documentation appropriée concernant les modalités de diffusion et les ressources mises en place;
- Une proportion raisonnable du budget combiné du projet doit être spécifiquement réservée, à la question de la compatibilité du produit avec la plateforme technologique du fournisseur de télévision interactive;
- Le demandeur doit détenir tous les droits permettant la production, la diffusion et l’exploitation complète de la production et détenir un intérêt financier permanent dans la production. Le demandeur devra fournir à Fonds Quebecor la chaîne des droits pour démontrer qu’il respecte cette exigence. Dans le cas d’une coproduction, la somme des droits possédés par chacun des coproducteurs devra totaliser tous les droits de quelque nature, incluant les droits d’auteur, pour permettre la production, la diffusion et l’exploitation complète de la production, sans limites notamment de temps et de territoire et la chaîne des droits devra démontrer que cette exigence est respectée;
- Les projets qui comportent de la narration, des dialogues ou des chansons doivent prévoir le sous-titrage pour les malentendants, sauf s’il s’agit d’un projet d’émissions destinées aux enfants de moins de cinq (5) ans ou d’une production en langue autochtone qui n’utilisera pas l’alphabet latin. Le sous-titrage devra être effectué au Canada, par une société sous contrôle canadien. Les coûts du sous-titrage doivent faire partie du budget du projet;
Voici
le logo de Fonds Quebecor en versions noire et blanche :
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Vous
pouvez aussi télécharger le logo en format Illustrator
9.0
à l'intérieur d'un fichier compressé en cliquant ici. |
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